Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente, par YITTE (SIREN 919 805 028), du service de rapport financier détaillé « Acheter vs Louer » proposé sur le site Kalcul.app. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description du service

Le rapport PDF vendu au prix de 4,99 € TTC contient une analyse détaillée personnalisée (comparaison achat/location sur plusieurs durées de détention, tableau d'amortissement complet, projection de patrimoine net) générée à partir des paramètres saisis par l'acheteur et des données publiques disponibles pour la commune sélectionnée.

Article 3 — Prix et paiement

Le prix est indiqué en euros TTC avant validation de la commande. Le paiement s'effectue en ligne, en une seule fois, par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande n'est validée qu'après confirmation du paiement par Stripe.

Article 4 — Livraison

Le rapport PDF est généré et mis à disposition immédiatement après confirmation du paiement, directement depuis le site. En cas d'incident technique empêchant la génération du rapport, l'acheteur peut contacter contact@kalcul.app pour obtenir une nouvelle génération ou un remboursement.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation. En validant sa commande et en obtenant l'accès immédiat au rapport, l'acheteur reconnaît et accepte cette renonciation.

Article 6 — Nature du contenu

Le rapport fourni est une estimation indicative fondée sur des données publiques et les paramètres saisis par l'acheteur. Il ne constitue pas un conseil financier, fiscal ou juridique personnalisé, ni un engagement d'un établissement bancaire ou d'un tiers. YITTE ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base de ce rapport.

Article 7 — Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@kalcul.app. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.